Les présentes conditions générales sont applicables dans les relations contractuelles entre le demandeur de réparation ou ses préposés (le client), et MACHINERIE INTER ou ses préposés, sauf conditions particulières, établies par ce dernier.
ARTICLE 1 – DEVIS Les devis demandés par le client, et fournis par MACHINERIE INTER, constituent un engagement ferme sur les prix des pièces de rechange, fournitures de main d’œuvre et d’ingrédients. En cas de variation du prix de plus de 20% par rapport au devis initial, un devis complémentaire devra être accepté par le client. Toutefois cet engagement n’est valable que 1 mois après réception du devis. Le devis devient ordre de réparation dès lors qu’il est validé par la signature et le nom du signataire ainsi qu’un tampon du client. Si le client ne donne pas suite au dit devis au-delà du délai de validité du devis, d’un nouveau devis peut être réalisé. Si en cours d’exécution de la réparation, des prestations et fournitures autres que celles prévues au devis sont nécessaires, et si la dépense estimée est supérieure à 20 % du devis initial, un devis complémentaire doit être adressé par le réparateur. Dans le cas contraire, le client est réputé avoir donné mandat au réparateur d’agir au mieux conformément aux règles de l’art. Tous les ordres ne nous engagent qu’après acceptation écrite de notre part. L’annulation ou la modification de la commande n’est recevable que si les deux parties sont d’accord. Dans les cas exceptionnels où, en raison de l’urgence, la réparation est menée à bien sur site et sans devis préalable, le client ou son représentant mandaté doit mettre à disposition du réparateur tous les moyens matériels et humains dont il dispose. L’ordre de réparation visé, avec ou sans réserves, par le client ou son représentant mandaté, constitue le document contractuel.
ARTICLE 2 – ORDRE DE RÉPARATION Toute réparation donne lieu à l’établissement d’un ordre de réparation par MACHINERIE INTER, au plus tard lors de la prise en charge du matériel. L’ordre de réparation est validé par la signature du client.
ARTICLE 3 – MISE A DISPOSITION EN CAS DE RÉPARATION SUR SITE Si lors de l’intervention, à la date et à l’heure convenue entre les parties, le matériel n’est pas mis à disposition, des frais d’attente seront facturés aux conditions du devis ou aux conditions particulières.
ARTICLE 4 – DÉLAIS Les délais d’exécution (si communiqués) sont toujours donnés à titre indicatif, et ce à partir de la mise à disposition du matériel et/ou des pièces de rechange. Ces délais ne tiennent pas compte de travaux supplémentaires, non prévus initialement, de retards éventuels et imprévisibles dus à une rupture de stock de pièces détachées, à un problème d’acheminement, et à des événements indépendants de la volonté du réparateur. Ces événements ne donneront lieu à aucune indemnité. Le dépassement des délais quel qu’en soit la cause ne peut donner lieu au paiement d’une quelconque indemnité au client.
ARTICLE 5 – RÉCEPTION DES TRAVAUX La facture, valant réception des travaux, est remise au client ou à son représentant sur le lieu d’intervention. Une fois visé par le client ou son représentant, avec ou sans réserves, elle constitue le document contractuel. En cas de non-réception par le client, ou par son représentant mandaté, la facture lui est directement adressée. La réception de ladite facture est alors présumée avoir été faite et les travaux acceptés, lorsque, dans un délai de trois jours, le client n’a formulé aucune réserve. En aucun cas, MACHINERIE INTER ne peut être tenu pour responsable du matériel dès que la réparation sur site aura été terminée, et après réception ou absence de celle-ci.
ARTICLE 6 – ENLEVEMENT DU MATÉRIEL EN FIN DE TRAVAUX Selon les usages professionnels, la mise à disposition du matériel réparé est notifiée par écrit (SMS). En cas de non-retrait, l’envoi de la facture vaut mise à disposition du matériel réparé. En cas d’absence d’enlèvement dans un délai de 15 jours, à compter de la date de notification de mise à disposition, et après envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure restée sans suite, des frais de gardiennage seront réclamés au client, ceci sans préjudice de l’application des dispositions de la loi sur la vente de certains objets abandonnés.
ARTICLE 7 – PIECES REMPLACÉES Si le client souhaite récupérer les pièces remplacées, il lui appartient de le préciser lors de l’établissement du devis ou ordre de réparation. Dans le cas contraire, les pièces sont réputées délaissées et le réparateur en disposera, sans engager sa responsabilité envers quiconque, il pourra en répercuter les coûts d’élimination au client.
ARTICLE 8 – FACTURATION Le minimum de facturation est de 30 € net HT pour une intervention en Atelier / sur le site du client 8-1 Réparation en atelier : En cas de réparation en atelier, les règles de facturation sont déterminées par le devis. Ce devis peut être sans démontage au préalable, et peut engendrer une modification du devis. Le client concerné en sera averti. 8-2 Intervention sur site En cas d’intervention urgente sur site, et sans devis préalable, la facturation main-d’œuvre et déplacement, si elle n’est pas établie sur une base forfaitaire, doit être clairement indiquée par MACHINERIE INTER.
ARTICLE 9 – PAIEMENT 9-1 Règles générales Les prestations sont payables au comptant, net et sans escompte, selon les termes du devis, de la facture et au plus tard lors de l’enlèvement du matériel ou à la fin de l’intervention, sauf convention particulière (exemple : si un compte est ouvert dans nos livres, à 30 jours fin de mois par traite acceptée net de tout escompte). En cas de réparation dans ses ateliers, MACHINERIE INTER dispose, pour tout paiement stipulé comptant, et à défaut d’exécution de ce dernier par le client du droit de rétention. 9-2 Retards et Défaut de paiement En cas de défaut de paiement total ou partiel à l’échéance, toute somme due par le Client au titre d’une commande ou d’autres commandes exécutées ou en cours d’exécution deviendra immédiatement exigible sans mise en demeure préalable, sans préjudice de la faculté de résolution. Par ailleurs, sans préjudice de dommages et intérêts que la Société se réserve le droit de réclamer au Client, l’absence de paiement total ou partiel à l’échéance entraînera la suspension par la Société de toute nouvelle livraison et le paiement par le Client : – d’une indemnité forfaitaire d’un montant de 40 euros par facture impayée, ce montant étant susceptible d’être augmenté si la Société justifie que les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire ; – d’une clause pénale conformément aux articles 1226 et suivants du Code civil. Le montant de cette indemnité sera égal à une somme correspondant à 15% du montant total facturé et non payé par le Client ; – de pénalités de retard calculées sur la base du taux d’intérêt pratiqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix points de pourcentage, le taux d’intérêt à appliquer étant, pour le premier semestre de l’année, celui en vigueur au 1er janvier de l’année considérée et, pour le second semestre, celui en vigueur au 1er juillet de l’année considérée. Ces pénalités sont applicables à compter du lendemain de la date d’exigibilité de la facture et ce jusqu’au paiement complet des sommes dues. 9-3 Assureur MACHINERIE INTER n’ayant aucun lien de droit avec l’assureur du client, ce dernier demeure seul responsable du paiement des travaux, même si le coût de la prestation doit être couvert totalement ou partiellement par l’assureur auquel le réparateur communiquera tous renseignements disponibles avec l’accord de l’assuré.
ARTICLE 10 -GARANTIE CONTRACTUELLE Les réparations et les pièces remplacées sont garanties pendant une durée d’un minimum de 6 mois après réception des travaux tels que prévus par l’article 5. Ne sont donc pas couverts par la garantie : – la fourniture par le réparateur d’un matériel équivalent pendant la période d’immobilisation, – les frais de port relatifs à l’opération de garantie, ceux-ci restant à la charge du client. – lorsque des pièces montées par MACHINERIE INTER auront été remplacées par le client par des pièces d’une autre origine, – lorsque les avaries sont dues à une négligence ou à une utilisation défectueuse du matériel par le client, – lorsque certaines pièces dont le remplacement ou la réparation a été jugé nécessaire par MACHINERIE INTER et aura été refusé par le client, – lorsque la remise en route aura été faite hors de la présence de MACHINERIE INTER ou de son représentant ou par un autre intervenant qui n’a pas reçu l’agrément du réparateur. MACOMAR MACHINES ne couvre pas les conséquences indirectes d’un éventuel défaut (perte d’exploitation, immobilisation, etc…) ou dommages immatériels. Les matériels ne sont ni repris, ni échangés. Toutefois, tout retour exceptionnel devra avoir fait l’accord de MACHINERIE INTER. En cas d’acceptation les marchandises neuves seraient reprises à 80% de leur valeur pour frais de dossier. Les consommables ne sont ni repris, ni échangés.
ARTICLE 11 – RESPONSABILITÉ DE MACHINERIE INTER ET DU CLIENT La responsabilité du réparateur ne pourra, en aucun cas, être engagée : – lorsque le matériel réparé aura été démonté hors de sa présence, – ou quand un tiers quelconque aura procédé à une réparation postérieure à la réparation litigieuse, – ou encore quand l’utilisateur n’aura pas respecté les prescriptions d’utilisation du constructeur. D’une façon générale, et en cas de responsabilité prouvée de dommage au matériel confié à MACHINERIE INTER, la responsabilité de ce dernier est, de convention expresse, et dans tous les cas limitée à la remis en état dudit matériel ou à son remplacement. Le réparateur décline toute responsabilité pour les préjudices indirects ou immatériels que sont notamment les pertes de chiffre d’affaires, et/ou manque à gagner, ce que le client accepte expressément. Le réparateur et le client sont respectivement couverts par leur assurance Responsabilité Civile professionnelle. Nos prix s’entendent départ de notre base concernée. Les marchandises voyagent aux risques et périls des destinataires qui, en cas de problème, devront exercer eux même leurs recours envers les transporteurs.
ARTICLE 12 – CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ Le réparateur conserve la propriété des pièces détachées incorporées dans les matériels qui ont fait l’objet d’une réparation par ses soins jusqu’au complet paiement de la réparation. Conformément à la législation, le droit à revendication s’exerce même dans le cas de redressement ou de liquidation judiciaire du client.
ARTICLE 13 – CAS DE FORCE MAJEURE La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre les obligations du réparateur.
ARTICLE 14 –SÉCURITÉ Lors d’intervention sur site, le client en concertation avec le réparateur procède à l’analyse des risques (notamment l’analyse de la situation de travail), prend toutes mesures utiles pour assurer tant la sécurité du réparateur ou de son préposé que les premiers secours. Dans le cas ou le réparateur estime que les conditions de sécurité ne sont pas réunies, il peut faire jouer son droit de retrait. Il récupérera alors les coûts inhérents à ce retrait.
ARTICLE 15 -DÉCHETS En cas de réparation sur site, il appartient au client de se charger de l’élimination des déchets. Dans le cas contraire, le réparateur facturera la prestation correspondante au client.
ARTICLE 16 – ATTRIBUTION DE JURIDICTION Tout litige résultant d’une prestation relève de la compétence du tribunal du lieu du siège social de chez MACHINERIE INTER.